Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Lorsque le délit a été commis en bande
organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent
sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les
peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
En outre, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou
temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l’établissement ayant servi à commettre
l’infraction.
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni
aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture
définitive entraîne le licenciement
du personnel, elle donne lieu, en dehors de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de
licenciement, aux
indemnités prévues aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de
rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois
d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
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