Article L521-3-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu’elles
portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement
portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l’arbitrage, dans les
conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du Code de la Propriété intellectuelle.