Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescrire les mesures
nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d’emploi d’un
dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l’Institut
national de la propriété industrielle.
Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires
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