Les droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle ne s’étendent pas aux actes
portant sur un produit incorporant ce dessin ou modèle, lorsque ce produit a été
commercialisé dans la Communauté européenne ou dans l’Espace économique européen par
le propriétaire du dessin ou modèle ou avec son consentement.
Chapitre IV : Dispositions diverses
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