Article L511-10 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Si un dessin ou modèle a été déposé en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’une
obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin ou
modèle peut en revendiquer en justice la propriété.
L’action en revendication de propriété se prescrit par cinq ans à compter de la publication de
l’enregistrement du dessin ou modèle ou, en cas de mauvaise foi, au moment de la
publication de l’enregistrement ou de l’acquisition du dessin ou modèle, à compter de
l’expiration de la période de protection.