Article L511-5 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le dessin ou modèle d’une pièce d’un produit complexe n’est regardé comme nouveau et
présentant un caractère propre que dans la mesure où :
La pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation
normale de ce produit par l’utilisateur final, à l’exception de l’entretien, du service ou de la
réparation ;
Les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de
nouveauté et de caractère propre.
Est considéré comme produit complexe un produit composé de pièces multiples qui peuvent
être remplacées.