Article L511-4 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il
suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué
avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité
revendiquée.
Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur
dans la réalisation du dessin ou modèle.