Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d’Etat, à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. La
sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d’informations générales
sur le droit de la propriété industrielle.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien