Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété
industrielle qui se rend coupable soit d’une infraction aux règles du présent titre ou des
textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l’honneur ou à la
délicatesse, même s’ils sont extraprofessionnels, peut faire l’objet de l’une des mesures
disciplinaires suivantes : avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive.
Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la Compagnie nationale des
conseils en propriété industrielle présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire.
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