Article L422-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Toute société exerçant les activités mentionnées à l’article L. 422-1 à la date d’entrée en
vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut demander son inscription
sur la liste des conseils en propriété industrielle.
Dans ce cas, la condition prévue au b de l’article L. 422-7 n’est pas applicable.
A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans après l’entrée
en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.