Article L421-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Il est dressé annuellement par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle
une liste des personnes qualifiées en propriété industrielle.
Cette liste est publiée.
Les personnes inscrites sur la liste précitée peuvent exercer à titre de salarié d’une entreprise
ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de salarié d’une autre personne
exerçant à titre libéral.
Les personnes figurant, à la date du 26 novembre 1990, sur la liste des personnes qualifiées
en brevets d’invention sont de plein droit inscrites sur la liste visée au premier alinéa, sous
réserve qu’elles répondent aux conditions de moralité prévues à l’article L. 421-2.