Article L411-5 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l’article L. 411-4, les décisions
statuant sur une opposition formée à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque
ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de
marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en déchéance de
marques ou sur une opposition à l’encontre d’un brevet d’invention.
Ces décisions sont notifiées au demandeur et, le cas échéant, aux autres parties, dans les
formes et délais prévus par décret en Conseil d’Etat.
Chapitre II : L’instance nationale des obtentions végétales