L’Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la
personnalité civile et de l’autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la
propriété industrielle.
Cet établissement a pour mission :
1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations
et pour l’enregistrement des entreprises, ainsi que d’engager toute action de sensibilisation et
de formation dans ces domaines ;
2° D’appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à cet effet,
l’Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété
industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou
enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en
déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 716-5, ainsi que des
oppositions formées à l’encontre des brevets d’invention ; il assure la diffusion des
informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété
industrielle ; il statue sur les demandes d’homologation ou de modification des cahiers des
charges des indications géographiques définies à l’article L. 721-2 ;
2-1° D’appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du registre
national des entreprises prévu à l’article L. 123-36 de ce code, aux prérogatives qui y sont
associées et à la diffusion gratuite des informations au public ;
3° De prendre toute initiative en vue d’une adaptation permanente du droit national et
international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre
chargé de la propriété industrielle toute réforme qu’il estime utile en ces matières ; il
participe à l’élaboration des accords internationaux ainsi qu’à la représentation de la France
dans les organisations internationales compétentes.
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