La première vente d’une copie matérielle d’une base de données dans le territoire d’un Etat
membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace
économique européen, par le titulaire du droit ou avec son consentement, épuise le droit de
contrôler la revente de cette copie matérielle dans tous les Etats membres.
Toutefois, la transmission en ligne d’une base de données n’épuise pas le droit du producteur
de contrôler la revente dans tous les Etats membres d’une copie matérielle de cette base ou
d’une partie de celle-ci.
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