Article L335-4-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

I.-Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des
fins autres que la recherche, tout élément d’information visé à l’article L. 331-11, par une
intervention personnelle ne nécessitant pas l’usage d’une application technologique, d’un
dispositif ou d’un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le
but de porter atteinte à un droit voisin du droit d’auteur, de dissimuler ou de faciliter une
telle atteinte.
II.-Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procurer
ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou
spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même partiellement, un élément
d’information visé à l’article L. 331-11, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du
droit d’auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l’un des procédés suivants :
1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un
composant, à des fins autres que la recherche ;
2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou
en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application
technologique, un dispositif ou un composant ;
3° En fournissant un service à cette fin ;
4° En incitant à l’usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant
ou diffusant une publicité en faveur de l’un des procédés visés aux 1° à 3°.
III.-Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, sciemment,
d’importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou
de communiquer au public, directement ou indirectement, une interprétation, un
phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une publication de presse, dont un
élément d’information mentionné à l’article L. 331-11 a été supprimé ou
modifié dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d’auteur, de dissimuler ou de
faciliter une telle atteinte.
IV.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de sécurité
informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.