Article L335-2-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait :
1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et
sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du
public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ;
2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel
mentionné au 1°.