Article L331-34 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la présente sous-section.
Il prévoit les modalités d’information des utilisateurs d’une oeuvre, d’un vidéogramme, d’un
programme, d’un phonogramme ou d’une publication de presse mentionnées à l’article L.
331-10.
Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques
de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou un
droit voisin
Chapitre II : Saisie-contrefaçon