Dans le respect des droits des parties, l’Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique favorise ou suscite une solution de conciliation. Lorsqu’elle
dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l’objet d’un dépôt
au greffe du tribunal judiciaire.
A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, l’autorité, après
avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, rend une décision motivée
de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les
mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l’exception. L’astreinte prononcée par
l’autorité est liquidée par cette dernière. A compter de sa saisine, l’autorité dispose d’un délai
de quatre mois, qui peut être prolongé une fois pour une durée de deux mois, pour rendre sa
décision.
Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics dans le respect
des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un
recours devant la cour d’appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.
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