Article L331-19 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit sur saisine
d’agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l’article L. 331-2 qui sont
désignés par :
# les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ; # les organismes de
gestion collective ;
# le Centre national du cinéma et de l’image animée.
L’autorité peut également agir sur la base d’informations qui lui sont transmises par le
procureur de la République ou sur la base d’un constat d’huissier établi à la demande d’un
ayant droit.
Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. Ce délai est de douze mois
s’agissant des informations transmises par le procureur de la République.