Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une
oeuvre, autre qu’un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un
programme ou une publication de presse, sont protégées dans les conditions prévues au
présent titre, lorsque l’un des éléments d’information, numéros ou codes est joint à la
reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l’oeuvre,
de l’interprétation, du phonogramme, du vidéogramme, du programme ou de la publication
de presse qu’il concerne.
On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire
de droits qui permet d’identifier une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un
vidéogramme, un programme, une publication de presse ou un titulaire de droit, toute
information sur les conditions et modalités d’utilisation d’une oeuvre, d’une interprétation,
d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse,
ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations.
Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d’auteur et
des droits voisins
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