Article L331-5 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Notez ce point juridique

Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non
autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur d’une
oeuvre, autre qu’un logiciel, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme,
d’un programme ou d’une publication de presse sont protégées dans les conditions prévues
au présent titre.
On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif,
composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue
par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu’une utilisation visée au
même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l’application d’un code d’accès,
d’un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de
l’objet de la protection ou d’un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de
protection.
Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne
constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en oeuvre
effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur. Les fournisseurs de mesures
techniques donnent l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité dans les
conditions définies au 1° de l’article L. 331-28 et à l’article L. 331-29.
Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique
résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l’article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication.
Les mesures techniques ne peuvent s’opposer au libre usage de l’oeuvre ou de l’objet protégé
dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les
détenteurs de droits.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article L.
122-6-1 du présent code.