I.-Lorsqu’il est saisi par toute personne intéressée, par le ministre chargé de la culture ou par
l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de faits susceptibles de
constituer un manquement aux dispositions du présent titre, ou lorsqu’il constate de tels faits
dans l’exercice de sa mission de contrôle, le collège de contrôle procède à une enquête et
établit un rapport sur la base duquel il peut mettre en demeure l’organisme de gestion de se
conformer aux dispositions du présent titre, dans un délai
qu’il détermine. Il peut décider de l’ouverture d’une procédure de sanction si l’organisme ne
se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé.
II.-Lorsqu’il est saisi par l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union
européenne, le collège de contrôle lui adresse une réponse motivée dans un délai de trois
mois.
Il peut demander à l’autorité compétente des informations sur un organisme de gestion
collective ou un organisme de gestion indépendant établi dans un autre Etat membre
exerçant son activité en France et, le cas échéant, la saisir de faits susceptibles de constituer
un manquement par cet organisme aux règles de cet Etat relatives aux organismes de gestion
collective ou organismes de gestion indépendants.
III.-Les saisines manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère
répétitif ou systématique, peuvent être rejetées sans enquête ni rapport par le président du
collège de contrôle.
IV.-En cas d’ouverture d’une procédure de sanction, le collège de contrôle notifie les griefs à
l’organisme concerné et transmet cette notification et son rapport d’enquête au collège des
sanctions. Toutefois, celui-ci ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a
été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur
sanction.
Il peut également saisir le tribunal compétent pour demander l’annulation des dispositions
des statuts, du règlement général ou d’une décision des organes sociaux non conformes à la
réglementation.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien