Article L327-4 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :
1° Un membre du Conseil d’Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ;
2° Un magistrat de la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier
président de la Cour des comptes ;
3° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de
cassation.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre titulaire et
son suppléant sont de sexe différent.
Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles de
membre du collège de contrôle.