Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir la commission de contrôle des
organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins lorsque ses observations
tendant à la mise en conformité à la réglementation en vigueur des dispositions des statuts,
du règlement général ou d’une décision des organes sociaux n’ont pas été suivies d’effet dans
un délai de deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une décision de
l’assemblée des membres est nécessaire.
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