Lorsque les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties ou versées
dans les délais fixés à l’article L. 324-12 pour les motifs prévus au second alinéa du I de cet
article, ces sommes font l’objet d’une gestion et d’une présentation séparées dans les comptes
de l’organisme.
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