Article L323-15 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les membres de l’organe de surveillance sont élus par l’assemblée générale.
Les règles statutaires régissant leur désignation assurent une représentation équilibrée des
différentes catégories de membres de l’assemblée générale au sein de l’organe de
surveillance. Elles peuvent autoriser l’élection de personnes physiques qui ne sont pas
membres de l’organisme, sous réserve que ces derniers demeurent majoritaires au regard du
nombre de droits de vote détenus ou du nombre de personnes siégeant au sein de l’organe de
surveillance.
Aucun membre de cet organe ne peut être salarié ni appartenir aux organes de gestion,
d’administration ou de direction de l’organisme de gestion collective.
Chapitre IV : Gestion des droits