Article L323-9 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les membres de l’organisme de gestion collective peuvent donner mandat à un autre
membre à l’effet de les représenter à l’assemblée générale et de voter en leur nom, à
condition que cette désignation ne crée pas de conflit d’intérêts, en particulier lorsque le
mandant et le mandataire relèvent de catégories différentes de titulaires de droits au sein de
l’organisme.
Chaque mandat est valable pour une seule assemblée générale. Le mandataire jouit des
mêmes droits que ceux dont le membre qui l’a désigné aurait bénéficié lors de l’assemblée
générale. Le mandataire vote conformément aux instructions de vote données, le cas
échéant, par le membre qui l’a désigné.
Les statuts et le règlement général peuvent prévoir des restrictions concernant la désignation
des mandataires et l’exercice des droits de vote des membres qu’ils représentent, et
notamment limiter le nombre de mandats dont dispose un mandataire, sous réserve que
celles-ci ne compromettent pas la participation appropriée et effective des membres au
processus de décision de l’organisme.