Article L321-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

I.-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute
forme juridique dont l’objet principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins
de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier
et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en
exécution d’un contrat.
Ces organismes doivent :
1° Soit être contrôlés par leurs membres titulaires de droits mentionnés au premier alinéa ;
2° Soit être à but non lucratif.
Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu’ils représentent et ne peuvent
leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs
droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.
II.-Les organismes de gestion collective peuvent mener des actions de promotion de la
culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans l’intérêt des titulaires de
droits qu’ils représentent et du public.