Article L219-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les articles L. 219-2 à L. 219-4 s’appliquent à tout service qualifié de fournisseur d’un
service de partage de contenus en ligne au sens de l’article L. 137-1. Les dispositions
prévues au III de l’article L. 219-2 ne s’appliquent pas aux services de communication au
public en ligne dont l’objet est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins.
Section 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de
services de partage de contenus en ligne