Article L217-1-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Notez ce point juridique

Les droits voisins du droit d’auteur correspondant à la communication au public et à la
reproduction d’un phonogramme ou d’un vidéogramme incorporés dans un programme de
télévision ou de radio sur un service en ligne accessoire diffusé de manière transfrontière
par un organisme de radiodiffusion sont régis par les dispositions du présent code dès lors
que cette communication et cette reproduction sont réalisées dans les conditions définies à
l’article L. 122-2-3.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top