Article L216-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la
reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente,
louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en
ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant
paiement d’un droit d’entrée.
Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent
un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.