Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les
dispositions de l’article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs
de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre
de la Communauté européenne.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien