Article L213-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la
responsabilité de la première fixation d’une séquence de son.
L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à
la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de
son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article L. 214-1.