Article L212-15 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
prévoit le paiement direct par le producteur d’une rémunération qui est fonction des recettes
de l’exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l’artiste-
interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente.
A la demande de l’artiste-interprète, le producteur de phonogrammes fournit à un expert-
comptable mandaté par l’artiste-interprète toutes justifications propres à établir l’exactitude
de ses comptes.
Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes