Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est
partie, les titulaires de droits voisins qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de la
Communauté européenne bénéficient
de la durée de protection prévue dans le pays dont ils sont ressortissants sans que cette durée
puisse excéder celle prévue à l’article L. 211-4.
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