Article L136-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

On entend par service automatisé de référencement d’images, au sens du présent chapitre,
tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et
mises à la disposition du public, à des fins d’indexation et de référencement, des œuvres
d’art plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir
de services de communication au public en ligne.