Article L134-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Il est créé une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit par un
service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles. La
Bibliothèque nationale de France veille à sa mise en œuvre, à son actualisation et à
l’inscription des mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6.
Toute personne peut demander à la Bibliothèque nationale de France l’inscription d’un livre
indisponible dans la base de données.
L’inscription d’un livre dans la base de données ne préjuge pas de l’application des articles
L. 132-12 et L. 132-17.

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