Article L132-45 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’article L. 132-41 s’applique à compter de l’entrée en vigueur d’un accord de branche
déterminant le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de
leurs revenus de l’exploitation d’images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à
l’élaboration d’un titre de presse. Cet accord prend en compte le caractère exclusif ou non de
la cession.
A défaut d’accord dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°
2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet,
un décret fixe les conditions de détermination de ce salaire minimum.
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque