Article L132-17-9 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique et à la
sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les
organisations professionnelles représentatives des auteurs et les organisations
professionnelles représentatives des éditeurs de musique, peuvent être étendus à l’ensemble
des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Section 2 : Contrat de représentation