Article L123-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Pour les oeuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort
du dernier vivant des collaborateurs.
Pour les oeuvres audiovisuelles, l’année civile prise en considération est celle de la mort du
dernier vivant des collaborateurs suivants : l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé,
l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour
l’oeuvre, le réalisateur principal.