Article L122-2-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

I.-Sont également régis par les dispositions du présent code le droit de représentation d’une
œuvre incorporée dans un programme mentionné au II sur un service en ligne accessoire
diffusé de manière transfrontière
par un organisme de radiodiffusion ayant son principal établissement sur le territoire
national, ou sous son contrôle et sous sa responsabilité, ainsi que le droit de reproduction
nécessaire à cette représentation. Ces actes de représentation et de reproduction sont réputés
avoir lieu uniquement sur le territoire national.
II.-La règle prévue au I ne porte pas atteinte à la liberté des titulaires de droits et des
organismes de radiodiffusion de convenir de limitations y compris géographiques à
l’exploitation des droits, et ne s’applique que si l’œuvre est incorporée par l’organisme de
radiodiffusion :
Dans un programme de radio qu’il diffuse de manière linéaire ;
Dans un programme de télévision d’information et d’actualité, autre qu’une manifestation
sportive, qu’il diffuse de manière linéaire ;
Dans un programme de télévision propre, autre qu’une manifestation sportive, qu’il diffuse
de manière linéaire.
III.-On entend par service en ligne accessoire, au sens du présent article, un service de
communication au public en ligne par lequel un organisme de radiodiffusion met à la
disposition du public les programmes de télévision ou de radio mentionnés au II
simultanément à leur diffusion linéaire, ou pendant une période de temps définie après leur
diffusion, ainsi que tout élément qui enrichit ou développe ces programmes.
IV.-On entend par programme de télévision propre, au sens du présent article, un
programme entièrement financé par un organisme de radiodiffusion, à l’exclusion des
productions indépendantes au sens des articles 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication et des coproductions.
V.-La rémunération due à l’auteur au titre des actes de représentation et de reproduction
mentionnés au I tient compte de l’étendue de l’exploitation de l’œuvre.