Article L121-5 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un
commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre
part, le producteur.
Il est interdit de détruire la matrice de cette version.
Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d’un élément
quelconque exige l’accord des personnes mentionnées au premier alinéa.
Tout transfert de l’oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d’un autre mode
d’exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.
Les droits propres des auteurs, tels qu’ils sont définis à l’article L. 121-1, ne peuvent être
exercés par eux que sur l’oeuvre audiovisuelle achevée.