Article L113-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent
exercer leurs droits d’un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut,
sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois
porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune.