Article L111-4 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est
partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté
qu’un Etat n’assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque
forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les oeuvres divulguées pour la
première fois sur le territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en
matière de droit d’auteur par la législation française.
Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité de ces oeuvres.
Dans l’hypothèse prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, les droits d’auteur sont versés à des
organismes d’intérêt général désignés par décret.