Article 2490 du Code civil – Édition 2024

Pour l’application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° (Abrogé) ; 2°  » Cour  » ou  » cour d’appel  » par :  » chambre d’appel de Mamoudzou  » ; 3°  » Juge d’instance  » par :  » président du tribunal de première instance ou son délégué  » ; 4°  » Département  » ou  » arrondissement  » par :  » collectivité départementale  » ; 5° (Supprimé) ; 6°  » Décret du 4 janvier 1955  » par :  » dispositions du titre IV du livre IV  » ; 7°  » Service chargé de la publicité foncière  » par :  » service de la conservation de la propriété immobilière  » ; 8° (Supprimé) ; 9°  » Inscription au service chargé de la publicité foncière  » par :  » inscription au livre foncier  » ; 10°  » Fichier immobilier  » par :  » livre foncier « . Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire