La société Lactalis a poursuivi en concurrence déloyale et parasitaire la société Elvir qui a commercialisé sous la dénomination « Elle et Vire » du beurre dans un emballage similaire au sien (1).
L’incompétence du tribunal de commerce a été confirmée tant en appel qu’en cassation. La solution du litige impliquait nécessairement l’examen des droits respectifs des parties sur les conditionnements en cause, notamment au titre du droit des marques. L’objet du litige relevait donc bien de la compétence du tribunal de grande instance.
(1) Emballage composé d’un socle et d’une cloche en forme de dôme
Mots clés : concurrence déloyale,marque,lactalis,elle et vire,emballage
Thème : Concurrence deloyale – Marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 20 fevrier 2007 | Pays : France