Article 2372 du Code civil – Édition 2024

En cas d’aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous- acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien. Le sous-acquéreur ou l’assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu’il ait eu connaissance du report. Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie