Article 2331-1 du Code civil – Édition 2024

Notez ce point juridique

Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent. Section 2 : Des privilèges spéciaux

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top