Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. Section 1 : Dispositions générales.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien