Les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient, pour mettre fin à un litige de contrefaçon, conclu un accord transactionnel selon lequel la société Camaieu prenait « l’engagement en tant que de besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson, sous la marque Comptoir des cotonniers ou tout autre marque qu’elle commercialise ». Il était stipulé dans une autre clause de l’accord, que cet engagement constituait « un engagement exclusivement moral dont tout éventuel manquement ne saurait être considéré comme une inexécution des termes du présent protocole ».
Suite à un nouveau litige de contrefaçon, la société Créations Nelson a obtenu la condamnation de la société Camaieu, notamment pour violation de l’accord transactionnel : en s’engageant moralement, « à ne pas copier » les produits de son concurrent, la société Camaieu avait exprimé la volonté non équivoque et délibérée de s’obliger envers son concurrent. La clause portant engagement moral avait une valeur contraignante et lui était juridiquement opposable.
Mots clés : transaction,protocole d’accord,camaieu,contrefaçon,accord transactionnel, Comptoir des cotonniers,vétements,engagement moral,bonne foi
Thème : Engagement moral – Transaction
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 23 janvier 2007 | Pays : France